1. LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE S’APPLIQUENT :

  • à la souscription d’un produit du type abonnement et/ou aux services liés à ce dernier
  • mis à disposition par l’auto-entreprise RADIOSOLUTION désigné si-après par « l’auto-entreprise »

2. DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les suppurations d’achat et de vente qui y sont visées seront soumises au droit français.

3. DANS LE PRÉSENT DOCUMENT, ON ENTEND PAR :

  • Abonné : toute personne physique ou morale ayant souscrit un abonnement en application des présentes Conditions Générales,
  • Abonnement : toute commande portant sur un contrat par lequel l’abonné acquiert le bénéfice d’un service régulier moyennant un prix forfaitaire pour une durée déterminée. Le terme abonnement comprend les offres :
    • Radio Easy first : Il s’agit d’un outil accessible en mode SAAS permettant à l’abonné de créer sa radio sur Internet grâce à une administration en ligne. L’abonné bénéficie d’un flux lui permettant de diffuser sa radio selon la formule choisie (basic, plus ou gold) dont la description est disponible sur http://radiosolution.fr/. Pour le bon fonctionnement de la radio, des opérations de maintenance peuvent être mises en place. L’abonné sera informé de celles-ci et de leur impact au minimum 48h avant la maintenance.
    • Sur mesure et ses services liés : Il s’agit de notre offre sur mesure. Il peux être une simple prestation comme un abonnement est lié à un briefing complet du client à l’auto entreprise RADIOSOLUTION. Ce briefing aura alors une réponse sur mesure dont l’ensemble des prestations seront détaillées dans un devis.
  • Service lié : abonnement différent des offres (basic, plus et gold) se constituant en la mise à disposition d’une programmation musicale sur mesure selon le briefing initial, d’une programmation de chroniques réalisées par vos soins.
  • Bon de commande : Tout document qui permet de définir et valider les modalités de prestation entre vendeur et acheteur, afin d’éviter les cas de contestations ultérieures, en format papier ou électronique permettant la souscription d’un abonnement.

4. Toute souscription d’un Abonnement et/ou Services lié à ce dernier emporte de plein droit adhésion et acceptation des présentes Conditions Générales de Vente (et le cas échéant des conditions spécifiques propres à chaque abonnement ou service) qui prévalent sur tout document émanant de l’abonné quelle qu’en soit la nature et le moment d’émission, sauf convention expresse convenue d’un commun accord avec l’auto-entreprise.

Les documents contractuels constituant les contrats d’Abonnement sont par ordre de priorité :

  • Le bon de commande
  • Les présentes conditions générales
  • Lorsqu’elles existent, les conditions spécifiques propres à chaque Publication ou Service.

En cas de contradiction entre les différents documents, le document de rang supérieur prévaudra.

Il est précisé que les Conditions Générales pourront être modifiées unilatéralement par l’auto-entreprise. En cas de modification des Conditions Générales de Vente, celles qui sont applicables à la commande sont celles qui étaient acceptées au jour de la passation de la commande.

5. CONDITIONS D’ACCÈS OU DE LIVRAISON

Les conditions ci-après se constituent en la mise à disposition d’un service (infrastructure et mise à disposition d’un accès à un serveur).

Le contrat « offre sur mesure » répond à un briefing, lequel conduit à la mise à disposition d’un service musical. Ce briefing aura alors une réponse sur mesure dont l’ensemble des prestations seront détaillées dans un devis. Ce devis signé fera alors office de bon de commande.

5.1. Souscription à l’une des offres

L’adhésion à l’une des trois offres prévues par Radio Solution est mise en place par l’intermédiaire du site internet https://radiosolution.fr dans la rubrique « contact », après renseignement du formulaire de prise de contact. A la suite de cette demande, un entretien est fixé par contact téléphone avec l’auto-entreprise prévoyant la signature d’un bon de commande, dont le détaillé répond à un briefing, lequel conduit à la mise à disposition d’un service musical.

L’objet du contrat ne s’inscrit pas dans une réponse standardisée et objective mais comme une réponse adaptée au besoin du client.

A ce titre l’Abonné s’engage à donner toutes les informations nécessaires à la bonne livraison du service par Radio Solution et notamment à transmettre sans délai à cette dernière tout changement d’adresse, de nom…

5.2. Accès à un abonnement et service lié

Après réception du devis et bon de commande et des présentes conditions générales de vente, la mise à disposition de l’infrastructure et de l’abonnement à l’une des trois offres se fait dans un délai de trois (3) semaines maximum. Ce délai prend en compte le délai de préparation de la commande.

Pour les services liés type , la mise à disposition à ces derniers se fait par l’intermédiaire du site internet https://radiosolution.fr dans la rubrique « contact », après renseignement du formulaire de prise de contact. A la suite de cette demande, un entretien est fixé par contact téléphone avec l’auto-entreprise prévoyant la signature d’un bon de commande, dont le détaillé répond à un briefing, lequel conduit à la mise à disposition d’un service musical.

L’objet du contrat ne s’inscrit pas dans une réponse standardisée et objective mais comme une réponse adaptée au besoin du client.

Les produits et services sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Il est rappelé au client qu’au moment où l’abonné pend possession physiquement des produits (type infrastructures), les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transféré. Il appartient à ce dernier de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

En conformité avec l’article L217-4 du code de la consommation, RADIOSOLUTION est tenue d’une obligation de garantie de conformité et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. En application de l’article L217-7 du code de la consommation, cette garantir de conformité permet au client qui fait l’acquisition d’un produit de bénéficier d’un délai de deux (2) ans pour agir contre l’auto-entreprise RADIOSOlUTION en cas de non-conformité du produit commandé.

Le client ne bénéficie pas d’un accès direct au serveur.

6. ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ABONNEMENT

6.1. Entrée en vigueur de l’abonnement :

L’abonnement démarre à compter de l’enregistrement par l’auto-entreprise du client dans les serveurs. L’abonnement est souscrit selon les modalités prévues dans le bon de commande ou au moment de la souscription dans les conditions énumérées précédemment.

6.2. Durée de l’abonnement

En souscrivant à l’un des abonnements, le client s’engage pour une durée minimum d’un (1) an à compter de la date d’entrée en vigueur de ce dernier. Passé un délai de deux (2) mois, le client dispose du droit de changer son abonnement pour une offre soit en montant de gamme soit en diminuant. Par reconduction tacite, l’abonnement se renouvelle automatiquement sauf résiliation un mois avant la fin de la durée légale d’un (1) an , par l’Abonné auprès de l’autoentreprise par envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. La résiliation sera effective un mois après réception de la résiliation par LRAR, caché de la poste faisant foi.

6.3. Résiliation de l’abonnement par le Client

Le Client peut résilier son abonnement un (1) un mois avant la fin de la durée légale d’un (1) an. Pour ce faire, il devra adresser par courrier LRAL la demande de fermeture de son compte à l’adresse suivante :

Radio Solution
Service Relations Clientèle
3 rue du pont d’Avignon
91290 Arpajon

Les Abonnements souscrits ne peuvent être résiliés avant le délai légal par l’Abonné que pour motif légitime à savoir : chômage, hospitalisation de plus de six (6) mois, surendettement, décès, cécité, faillite personnelle. Les demandes de résiliation invoquant l’un de ces motifs devront être dûment justifiées. L’Abonné devra, en vertu de l’article R224-2 du code de la consommation, adresser sa demande par courrier écrit au Service clientèle de Radio Solution.

6.5. Droit de rétractation

Pour l’abonné consommateur, l’article L121-20-12 du code de la consommation donne lieu à l’Abonné du droit d’exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date de commande en adressant à Radio Solution par courrier
RAR le formulaire ci-joint ou tout autre document exprimant clairement sa volonté de se rétracter. Son abonnement ne débutera qu’à l’expiration du délai de rétractation. Le remboursement de l’Abonné s’effectuera dans un délai d’un mois après réception du présent recommandé, caché de la poste faisant foi. Cependant, le droit de rétractation aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n’exerce son droit de rétractation, ne peut être invoqué. Ainsi pour la fourniture de services type musical, afin de pouvoir bénéficier immédiatement dudit service, l’abonné devra renoncer expressément à l’exercice de son droit de rétractation conformément à l’article L121-20-12 II 2° du code de la consommation.

6.6. Dans le cas d’un arrêt de l’offre objet de l’abonnement, l’auto-entreprise proposera à l’abonné son remplacement par une autre offre similaire ou de la même gamme et ce pour le temps d’engageant légal restant. Lors de la reconduction tacite, l’abonné passera sur l’offre en vigueur. En cas de non-acceptation de cette proposition, Radio Solution procèdera au remboursement au prorata de la somme perçue pour le mois courant.

6.7. La radiation par Radio Solution

Pour les hypothèses suivantes :
a) d’absence de règlement d’une facture
b) de violation par l’Abonné du périmètre des droits qui lui sont concédés en application de son Abonnement
c) de tentatives d’intrusion, d’atteinte à l’intégrité logicielle ou de contrefaçon des sites internet et Services par l’Abonné, Radio Solution peut à sa seule discrétion :

  • suspendre l’accès au Service, sans notification préalable à l’Abonné,
    et/ou
  • prononcer la résiliation de l’Abonnement, de plein droit à l’expiration d’un préavis de quinze (15) jours après envoi d’une mise en demeure au préalable, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR).

Pour les cas sus-nommés, toutes les sommes restant dues par l’Abonné seront immédiatement exigibles sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à Radio Solution.

7. CONDITIONS FINANCIÈRES

7.1. Commandes des produits et services

La souscription d’un abonnement s’effectue par prise de contact, mise en place par l’intermédiaire du site internet https://radiosolution.fr dans la rubrique « contact », après renseignement du formulaire de prise de contact. A la suite de cette demande, un entretien est fixé par contact téléphone avec l’auto-entreprise prévoyant la signature d’un bon de commande, dont le détaillé répond à un briefing, lequel conduit à la mise à
disposition d’un service musical

7.2. Facturation et paiement

La facture fait l’objet d’un envoi par courrier électronique conformément aux informations communiquées par l’abonné à Radio Solution. Conformément aux dispositions précédentes, il appartient à l’abonné, lors de toute souscription à l’une des offres ou service lié , de communiquer les informations exactes et complètes et d’informer dans les meilleurs délais Radio Solution de toute modification desdites informations survenues au cours du contrat à l’adresse susmentionnée, conformément aux dispositions précédentes.

7.2.1. Conformément à code l’imposition, l’auto-entreprise Radio Solution est en franchise de TVA. Ainsi, les tarifs des abonnements et services liés sont indiqués en euros sans différentiation entre H.T (hors taxes) et T.T.C. (toutes taxes comprises) frais de livraison inclus.
Etant précisé que ce se régime dérogatoire impact la vente auprès des entreprises, lesquelles ne pourront récupérer la T.V.A sur les offres ou
services liés auxquels elles souscrivent. Tout changement d’abonnement après écoulement du délai légal des deux mois d’engagement entraine évolution du prix. Un surcout éventuel peut être facturé à l’abonné qui en supplément de son abonnement, souscrit à une option.

7.2.2. L’abonné ou le client choisit son mode de paiement sur le bon de
commande :
par virement bancaire : à l’ordre de Radio Solution dont les coordonnées bancaires figurent sur le bon de commande. Le virement devra être accompagné des références de commande.
par prélèvement SEPA : paiement par prélèvement SEPA au nom de Radio Solution sur la base d’une autorisation préalable donnée par l’Abonné, matérialisée par un mandat, accompagnée d’un RIB et adressé e à Radio Solution. Le paiement s’effectue ainsi le premier de chaque mois. Ce mandat est caractérisé par une « Référence Unique de Mandat » (RUM). Il appartient à l ’abonné de communiquer, lors de toute conclusion d’un abonnement par prélèvement automatique et de signature d’un mandat, des informations exactes et complètes et d’informer dans les meilleurs délais Radio Solution de toute modification desdites informations survenues au cours du contrat à l ’ adresse sus mentionnée , conformément aux dispositions précédentes. Toute révocation du mandat de prélèvement SEPA entrainera la résiliation du contrat d’abonnement. Radio Solution n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au dysfonctionnement du service de commerce électronique.
par paiement bancaire : via le site internet https://radiosolution.fr (site
sécurisé), après avoir sélectionné l’offre la plus adaptée. Lorsque vous
effectuez un paiement sur Internet, Radio Solution vous demandera
légitimement :
a) Le n° de votre carte bancaire : 16 chiffres répartis en 4 blocs de 4
chiffres, présents en relief sur la face avant de votre carte
b) La date de validité : en relief sur la face avant de votre carte, après la
mention « EXPIRE FIN »
c) Le cryptogramme : 3 derniers chiffres imprimés au dos de votre carte
à droite de la zone de signature
d) Le nom et éventuellement le prénom : en relief sur la face avant de
votre carte.

7.3. Retard de paiement

L’abonné dispose d’un délai fixé à trente (30) jours suivant la réception des
marchandises ou l’exécution de la prestation pour régulariser les sommes
dues à l’auto-entreprise RADIOSOLUTION. Conformément aux dispositions légales et réglementaires, à défaut de règlement à l’échéance prévue (si le paiement intervient après la date mentionnée sur la facture), des pénalités de retard d’un montant égal au dernier taux appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points seront appliquées sur le montant T.T.C. de la somme restant due, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.
Le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question et celui applicable pour le second semestre de l’année concernée est le taux
en vigueur au 1er juillet de l’année en question.
En outre, en application d’activités soumises au code de commerce, une
indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement à l’occasion de tout retard de paiement peut être réclamée. Ce montant forfaitaire s’ajoute aux pénalités de retard, mais n’est pas inclus dans la base de calcul des pénalités. Comme pour les pénalités de retard, l’indemnité est due dès le lendemain de la date d’échéance et n’est pas soumise à TVA. L’indemnité forfaitaire est due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l’échéance, quelle que soit la durée du retard (elle n’est pas due pour chaque jour de retard). Toutefois, l’indemnité ne s’applique pas si le débiteur est en cours de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

7.4. Défaut de paiement

Pour les hypothèses suivantes :

a) d’absence de règlement d’une facture
b) de violation par l’Abonné du périmètre des droits qui lui sont concédés en application de son Abonnement
c) de tentatives d’intrusion, d’atteinte à l’intégrité logicielle ou de contrefaçon des sites internet et Services par l’Abonné
L’Editeur peut à sa seule discrétion :

  • suspendre l’accès au Service, sans notification préalable à l’Abonné,
    et/ou
  • prononcer la résiliation de l’Abonnement, de plein droit à l’expiration d’un préavis de quinze (15) jours après envoi d’une mise en demeure au préalable, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR). Pour les cas sus-nommés, toutes les sommes restant dues par l’Abonné seront immédiatement exigibles sans préjudice
    des dommages et intérêts qui pourraient être dus à Radio Solution.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1.

Les marques, nom, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement tout information objet de droit de propriété intellectuelle sont et restent de la propriété exclusive de Radio Solution. Aucune cession de droit de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes conditions générales de vente. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelques motifs que ce soit est strictement interdite. L’Abonné est uniquement autorisé à reproduire et imprimer sur papier, pour son seul usage personnel, les contenus auxquels il accède dans le cadre de son Abonnement.

8.2.

De la même façon, l’abonné s’engage à respecter les droits des tiers, notamment le droit de chacun au respect de sa vie privée, et tous droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit sur les bases de données, droit des marques, droit des brevets, dessins ou modèles, secrets de fabrique …).

8.3. Pour tout abonnement à service, il est entendu que les produit de type plagiste musicales demeure la propriété intellectuelle et exclusive des auteurs et interprète. Aucune cession de droit de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes conditions générales
de vente. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelques motifs que ce soit est strictement interdite.

8.4. Conforment aux articles L. 122-4 et L. 132-18 du Code de la propriété intellectuelle, il appartient au gérant d’un établissement (bar, restaurant, magasin, café, salon de coiffure…) diffusant de la musique à ses clients de verser une rémunération annuelle pour obtenir une autorisation de diffusion de la part de la SACEM. Il appartient ainsi au client, abonné à l’une des offres ou service lié proposé par Radio Solution d’obtenir une autorisation auprès de l’organisme SACEM, afin de pouvoir diffuser les œuvres exploitées, lesquelles sont la création d’auteurs et de compositeurs dont le travail est protégé par la loi, les utiliser nécessitant une autorisation que délivre la SACEM.

8.5. Conformément aux articles L. 214-5 et L. 311-6 du Code de la Propriété Intellectuelle les droits à Rémunération Equitable pour la radiodiffusion et la communication directe des phonogrammes publiés à des fins de
commerce (reconnus à l’article L. 214-1 du Code de la Propriété Intellectuelle) ainsi que les droits à rémunération pour Copie Privée des phonogrammes et des vidéogrammes (reconnus à l’article L. 311-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle) doivent obligatoirement être
perçus par l’intermédiaire de Sociétés Civiles de perception et répartition. Il
appartient ainsi au client, abonné à l’une des offres ou service lié proposé par l’autoentreprise RADIOSOLUTION d’obtenir une autorisation auprès de l’organisme SPPF (Société Civile Des Producteurs de Phonogrammes en France) afin de pouvoir diffuser les œuvres exploitées, lesquelles
sont la création d’auteurs et de compositeurs dont le travail est protégé par la loi.

8.6. Il appartient au client, abonné à l’une des offres ou service lié proposé par Radio Solution d’obtenir une autorisation auprès de l’organisme SCPP ( Société Civile Des Producteur Phonographiques) afin de pouvoir diffuser les œuvres exploitées, lesquelles sont la création d’auteurs et de compositeurs dont le travail est protégé par la loi. A défaut, la SCPP est mandatée par ses associés pour agir en justice afin de faire cesser toute infraction aux droits des producteurs visée à l’article L335-4 du Code de la Propriété Intellectuelle. Cet article dispose que sont punies d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 300 000 € toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, d’un phonogramme ou d’un vidéogramme sans l’autorisation du producteur. Les mêmes peines sanctionnent toute importation ou exportation de phonogrammes ou de vidéomusiques contrefaisants.

9. CONFIDENTIALITE ET DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles sont des informations pouvant être utilisées pour
identifier ou contacter une personne spécifique. Il peut vous être demandé de communiquer vos données personnelles à tout moment lorsque vous êtes en contact avec Radio Solution.

9.1. Conformément à la loi Informatique et Libertés, le client abonné bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données. Vous pouvez également vous opposer, pour un motif légitime, à l’utilisation de vos données. A compter du 25 mai 2018, conformément au
Règlement Général sur la Protection des Données, les données sont collectées et traitées de manière loyale et licite, elles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités. Toutefois, un traitement ultérieur de données à des fins statistiques ou à des fins de recherche scientifique ou historique est considéré comme compatible avec les finalités initiales de la collecte des données, s’il n’est pas utilisé pour prendre des décisions à l’égard des personnes concernées.
Elles sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs.

9.2. Le client abonné, bénéficie du droit à l’effacement de ses données. En outre, En application de la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004, les données personnelles des abonnés ne font
pas l’objet de vente ou de transmission à des fins de prospections commerciales. Les donnés personnelles des abonnés, font l’objet d’un stockage sur les serveurs de Radio Solution.

9.2.1. En cas de résiliation, de rétractation ou de radiation, Radio Solution, conformément à la loi du 25 mai 2018, conserve les données personnelles sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

9.2.2. Les données personnelles sont conservées sous une forme permettant
l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Elles peuvent être conservées pour des durées plus longues dans la mesure où elles seront traitées exclusivement à des fins archivistique dans l’intérêt public ou à des fins statistiques conformément pour autant que soient mises en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées requises par le présent règlement afin de garantir les droits et libertés de la personne concernée (limitation de la conservation).

9.2.3. Les données à caractère personnel sont traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la
protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la
destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures
techniques ou organisationnelles appropriées (intégrité et confidentialité).

9.3. Conformément à la loi informatique et libertés, Radio Solution, responsable du traitement est tenue de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

9.4. Un droit de contestation quant à l’usage des données personnelles peut être introduit à la demande du client abonné auprès de la CNIL.

10. GARANTIES

Les garanties constituent l’obligation d’assurer au client la jouissance de l’offre ou du service lié auquel il a souscrit et permet de le protéger contre
un dommage éventuel. Radio Solution s’engage à répond de la qualité de ce qu’elle vend (produit, service).

10.1. La responsabilité de Radio Solution ne pourra être engagée que dans le cas où il aura manqué à l’une de ses obligations et causé un préjudice direct et certain à l’Abonné. Conformément à l’Article L217-4 du code de la consommation et à l’article 1641 du Code civil , Radio Solution assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Cette dernière rembourse l’abonné ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.

10.2. Radio Solution rappelle que le consommateur :

  • Dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès de l’auto-entreprise ;
  • Qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la demande effectuée, sous réserve des conditions prévues par le code de la
    consommation.
  • Qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du
    bien.
  • Que, sauf si le bien est d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois
  • Que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code civil).

11. CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITÉ

Il est stipulé une clause limitative de responsabilité d e l’auto-entreprise Radio Solution pour la réalisation de la prestation.

11.1. Chaque contrat répond à un briefing, lequel conduit à la mise à disposition d’un service. L’objet du contrat ne s’inscrit pas dans une réponse standardisée et objective mais comme une réponse adaptée au besoin du client. Il convient donc au client de mettre en oeuvre toutes diligences et précisions afin d’exprimer son besoin de la façon la plus précise.

11.2. Conformément au paragraphe 3, l’auto entreprise commercialise trois offres. En aucun cas, l’auto entreprise Radio Solution n’est responsable, pour l’offre Application Radio, du délai de publication d’une application sur ces comptes qui peut différer de 48h à 10 jours selon le store sélectionné.

11.3. Le présent contrat prévoit la possibilité pour le client de contester la réponse apportée par la solution Radio Solution et de revoir cette dernière. Néanmoins, dans le cas d’une contestation de la part du client, la nouvelle réponse ne peut porter sur un objet différent de la réponse initiale. Dans l’hypothèse d’un besoin d’une reprogrammation résultant d’une contestation de la réponse portée par Radio Solution, il sera facturé au client le prix d’une nouvelle installation.

11.4. Conformément au code de la propriété intellectuelle, il appartient au client, abonné à l’une des offres ou service lié proposé par Radio Solution d’obtenir une autorisation auprès des organismes SACEM, SPPF et SCPP (Société Civile Des Producteurs Phonographiques) afin de pouvoir diffuser les œuvres exploitées, lesquelles sont la création d’auteurs et de compositeurs dont le travail est protégé par la loi. A défaut, ces organismes seront mandatés par leurs associés pour agir en justice afin de faire cesser toute infraction aux droits des producteurs visée à l’article L335-4 du Code de la Propriété Intellectuelle. Cet article dispose que sont punies d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 300 000 € toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, d’un phonogramme ou d’un vidéogramme sans l’autorisation du producteur. Les mêmes peines sanctionnent toute importation ou exportation de phonogrammes ou de vidéomusiques contrefaisants. Le client abonné à l’une des offres ou service lié par l’auto-entreprise Radio Solution ne peut se prévaloir d’une ignorance à l’égard desdites déclarations, à ce titre, Radio Solution se décharge de toute responsabilité en cas de non-déclaration aux organismes susnommés, déclaration relevant d’une obligation à la charge du client abonné.

12. FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations de l’auto-entreprise Radio Solution, au terme des précédents articles et suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeur qui empêcherait l’exécution. Radio Solution s’engage à aviser le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

13. NULLITÉ ET MODIFICATIONS DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du présent contrat est annulée, cette nullité n’entraine pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en
vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties. Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause des présentes conditions générales de vente, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en
aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie
découlant de ladite clause.

14. INCESSIBILITE

L’Abonné ne peut céder tout ou partie des droits et obligations résultant des présentes à un tiers, sans l’autorisation expresse et préalable de l’auto-entreprise Radio Solution.

15. RÉCLAMATIONS

Les réclamations s’entendent en l’action de réclamer, c’est à dire s’adresser à une autorité pour faire reconnaître l’existence d’un droit. La procédure de traitement des réclamations est gratuite. Toute personne peut elle-même ou
par l’intermédiaire d’une association de consommateurs, formuler une réclamation de plusieurs manières :

  • Directement par téléphone au 01 84 25 56 01 (service gratuit + prix appel) ;
  • Par écrit à l’adresse suivante : Radio Solution, 3 rue du pont d’Avignon, 91290 Arpajon; de préférence à l’aide du formulaire de réclamation où les modalités de dépôt des réclamations seront explicitées et proposées.
  • Par courrier électronique : jimmy@radisolution.fr ; de préférence à l’aide du formulaire de réclamation où les modalités de dépôt des réclamations seront explicitées et proposées.

15.1. Les réclamations sont admises dans un délai d’un an à compter du lendemain du jour de l’enregistrement par l’autoentreprise du client dans au serveur, soit au lendemain du début de l’abonnement. Toute indemnisation suppose que le réclamant apporte la preuve, par tous
moyens à sa disposition , d’un manquement de l’auto-entreprise Radio Solution à l’une de ses obligations contractuelles. Des justificatifs permettant d’attester de la réalité du préjudice pourront être demandés (notes, factures etc.).

16. LITIGE

Un litige désigne « un différend entre deux ou plusieurs personnes, les uns contestant aux autres d’être titulaires d’un droit à l’exercice duquel ils prétendent ». Autrement dit, c’est un désaccord entre deux ou plusieurs personnes (physiques ou morales) concernant l’exercice d’un droit. En cas de litige et/ou de réclamation, il est recommandé au Client ou à l’abonné de se rapprocher du service Clientèle de l’auto-entreprise Radio Solution afin de rechercher et de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable entre les parties, le litige sera soumis aux Tribunaux français.